Vital témoigne devant le comité sénatorial sur le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance-médicaments

Le jeudi 26 septembre 2024, Angelique Berg, présidente-directrice générale du CAPDM, a fait une présentation virtuelle devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance-médicaments.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de ses remarques et recommandations :

Merci, madame la présidente et membres du comité. C'est un plaisir pour moi de participer aujourd'hui.

Je m'appelle Angelique Berg, présidente-directrice générale de la CAPDM, l'Association canadienne de gestion de la distribution pharmaceutique. La CAPDM est l'association professionnelle des distributeurs en gros qui gèrent plus de 90 % des médicaments consommés dans notre pays.

Avec leurs partenaires commerciaux, les distributeurs forment notre chaîne d'approvisionnement sûre, opportune et fiable qui garantit l'accès physique aux médicaments. Nous soutenons donc naturellement l'objectif du projet de loi C-64. Nous soutenons à la fois l'accessibilité financière et l'accès aux médicaments pour tous les Canadiens, de manière équilibrée et non au détriment de l'un ou de l'autre.

Nous demandons et encourageons une plus grande clarté en ce qui concerne le projet de loi C-64. De nombreux aspects n'ont pas encore été articulés et ne seront déterminés qu'après la sanction royale, ce qui suscite des inquiétudes quant aux risques potentiels et à l'impact sur les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

Pour mieux comprendre nos commentaires, je vais vous donner quelques informations de base sur la chaîne d'approvisionnement, car, tout comme la façon dont l'électricité arrive dans nos maisons, nous pensons rarement à la façon dont nos médicaments nous parviennent, du moment qu'ils y parviennent.

La chaîne d'approvisionnement commence avec les fabricants, qui vendent aux distributeurs, lesquels vendent ensuite aux pharmacies et aux hôpitaux. Il s'agit d'un modèle d'attraction, où la demande des prescripteurs et des patients stimule les achats des pharmacies et des hôpitaux, qui stimulent les achats des distributeurs auprès des fabricants. La majorité des entreprises de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique du Canada sont membres de la CAPDM et forment l'infrastructure essentielle qui fournit au système de santé et à ses professionnels les médicaments nécessaires aux patients qu'ils traitent.

Les distributeurs sont des acteurs importants de l'assurance-médicaments, car ils rationalisent les commandes et les livraisons de 15 000 produits entre des centaines de fabricants et plus de 12 000 points de distribution. On estime que cette consolidation permet au pays de réaliser des économies de plus d'un milliard de dollars par an. Leur stock de sécurité permet également de pallier à court terme les pénuries de médicaments.

Les distributeurs emploient plus de 46 000 personnes au Canada, et les plus de 30 centres de distribution de notre industrie doivent se conformer à au moins trois lois générales, jusqu'à sept licences différentes de Santé Canada, et utiliser une technologie de pointe pour répondre à ces exigences.

Les produits pharmaceutiques sont des produits sensibles. Ils ne peuvent être conservés dans de simples entrepôts ou dans n'importe quel camion, comme un colis Amazon. La manipulation des médicaments est extrêmement complexe, très réglementée, et nécessite un stockage et un conditionnement à température contrôlée. Ils ne se stockent pas et ne se déplacent pas à bon marché.

La distribution de médicaments est une entreprise coûteuse dans notre vaste pays. Notre marché est non seulement physiquement difficile en raison de la géographie, des variations de température et des événements climatiques, mais il s'agit également d'un marché contrôlé où les financements sont limités, alors que les coûts d'exploitation et de réglementation sont incontrôlés.

La distribution est financée - plutôt que sur le coût du service fourni - en grande partie par les prix des médicaments listés, qui sont réglementés et hors de notre contrôle. Par exemple, en 2007, le premier accord sur le prix des génériques a réduit le financement du secteur de la distribution de 50 millions de dollars. Plus le prix est bas, moins il y a de fonds disponibles pour distribuer les médicaments aux Canadiens, en particulier dans les régions rurales.

En ce qui concerne les coûts, au cours des 5 à 10 dernières années, ils ont augmenté au moins 2,5 fois plus vite que les volumes liés aux forces du marché, comme l'augmentation des coûts du carburant et de la main-d'œuvre. L'augmentation de la réglementation entraîne également des coûts - la réglementation de Santé Canada sur le contrôle de la température a coûté à elle seule 20 millions de dollars au secteur.

Il en résulte une activité à très faible marge, soumise à la pression d'un financement en baisse et de coûts en hausse, à hauteur de plus de 100 millions de dollars par an.

Les distributeurs ont été en mesure d'absorber la réduction des coûts avec un impact minime sur les Canadiens jusqu'à présent.

Tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-64 pourrait avoir des conséquences involontaires sur l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement, ce qui entraînerait une réduction de l'accès physique et une aggravation des pénuries de médicaments.

Avec de nouvelles réductions de coûts, qui se produiront avec des économies de prix, et en l'absence de réinvestissement des économies dans le renforcement de la chaîne d'approvisionnement, les distributeurs n'auront plus d'autre choix que de réduire les services. Les choix peu enviables sont les suivants :

• Cesser de distribuer le nombre croissant de produits déficitaires, qui comprennent de nombreux médicaments de longue date pour les maladies chroniques.
• Réduire encore les dépenses liées au "stock de sécurité", ce qui réduit considérablement la capacité à prévenir ou à atténuer les pénuries de médicaments.
• Réduire la fréquence et la rapidité des services dans les régions rurales et éloignées, qui sont les plus coûteuses à desservir.

Deuxièmement, un formulaire national restrictif et des achats en gros pourraient perturber l'approvisionnement en médicaments du Canada. On peut déjà le constater avec la liste des médicaments contre le diabète proposée par le régime national d'assurance-médicaments, qui ne comprend que la moitié des médicaments contre le diabète disponibles sur le marché aujourd'hui. Les Canadiens concernés seraient contraints de remplacer leur traitement actuel par un médicament figurant sur la liste.

Cela aura un effet domino sur la chaîne d'approvisionnement, car les stocks tampons des distributeurs seront épuisés et les fabricants de médicaments ne figurant pas sur la liste quitteront le marché. Au fil du temps, l'approvisionnement en médicaments sera plus vulnérable aux pénuries.

Il en va de même pour la manière dont les "achats groupés", quelle qu'en soit la signification, seront poursuivis, en particulier s'ils se traduisent par des listes de médicaments restrictives et si le Canada fait appel à un nombre réduit de fournisseurs.

Nous sommes préoccupés par le manque d'attention portée à l'infrastructure réelle qui garantit que les médicaments atteignent physiquement les Canadiens et les patients qui les traitent. C'est grâce à cette chaîne d'approvisionnement que les médicaments parviennent au système de santé et aux professionnels qui y travaillent pour traiter les patients. Cette chaîne d'approvisionnement doit être prise en compte et protégée pour que le système fonctionne. Il est essentiel que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement - ceux qui touchent réellement le produit - jouent un rôle dans la création de la solution.

Nous demandons à ce Comité d'examiner attentivement le projet de loi C-64 et d'introduire un amendement à la législation qui inclut un principe traitant clairement de l'accès physique en temps opportun aux produits pharmaceutiques pour les Canadiens en assurant la durabilité de la distribution pharmaceutique et des services de pharmacie, en particulier pour les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du pays.

En tant que partenaire du gouvernement, notre objectif est d'agir comme une ressource et un collaborateur pour vous, afin de garantir la santé et le bien-être des Canadiens grâce à un accès sûr, sécurisé et opportun aux médicaments.